Journal Officiel, présenté par le Secteur Juridique National de l'UNSA.
LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :
° L'ALLOCATION D'ACTIVITE PARTIELLE : décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Le décret relève à 8,57 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2026. Il fixe, en outre, à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026.
Dispositions s'appliquant aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Pris en application de l'article R. 5122-12 du code du travail et du IV de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
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° PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS : décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment la formation des membres des sections disciplinaires, l'information des victimes durant la procédure disciplinaire et la mise en place, dans chaque région académique, d'une section disciplinaire commune aux établissements publics d'enseignement supérieur, présidée par un magistrat.
L'article 37 s'applique aux procédures engagées pour les faits survenus à compter du 1er mai 2026.
Pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.
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- Également dans l'actualité
° CONTRAT D'ESSAI D'ASSOCIATION : arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime.
- Contrat entre la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante[s] :
Dans le cas où la personne à l'essai n'a pas la qualité de chef d'exploitation,
Demeurant, comme « personne à l'essai » OU dans le cas où la personne à l'essai a déjà la qualité de chef d'exploitation], Exploitant(e) individuel(le) ou associé(e) d'une société [Raison sociale - hors GAEC].
Le « droit à l'essai » offre la possibilité pour deux personnes ou plus de tester un projet d'agriculture en commun sur une année, potentiellement renouvelable une fois. L'essai s'effectue entre futurs associés de société d'exploitation agricole, soit dans une structure déjà existante, soit en vue du regroupement de plusieurs exploitations.
Les droits et obligations de la personne à l'essai et de l'exploitation accueillante sont régies par : retenir un seul contrat liant la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante(s) : un contrat de travail, un contrat d'apprentissage, un contrat de stage, un statut d'aide familial, un contrat d'entraide agricole, tel que défini aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche maritime.
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° SÉCURITÉ NUMÉRIQUE ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ : arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet » - Périmètre complémentaire.
Programme de financement destiné à renforcer la sécurité des établissements de santé en atteignant un premier niveau de remédiation et de contrôle régulier concernant l'exposition internet et la configuration des annuaires techniques.
Il prévoit que les financements relevant de ce programme bénéficient aux établissements de santé publics et privés en contrepartie de la réalisation d'opérations informatiques d'ensemble au bénéfice de la sécurité des données de santé qu'ils traitent, sous forme numérique, pour remplir leur mission.
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° ACTUALITÉ AU SÉNAT :
- Rapport n° 300 d'information « RAPIN » « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche ».
https://www.senat.fr/rap/r25-300/r25-300_mono.html - n° 316, projet de loi relatif à « l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (Procédure accélérée) ».
https://www.senat.fr/leg/pjl25-316.html
° COMMISSION D'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : Vocabulaire de la chimie et de l'environnement : vous avez dit « péface », vous écrirez « PFAS »...
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org