L'UNSA et le Secteur Juridique national vous souhaitent une bonne année 2026 d'information et de premiers commentaires des réformes publiées au Journal Officiel.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° REPRÉSENTATIVITÉS D'ORGANISATIONS SYNDICALES : cinéma, habillement, pêche professionnelle.
- Arrêtés de représentativités d'organisations syndicales de salariés chez les employés et ouvriers de la distribution cinématographique (IDCC n° 0716), du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), C.C.N. provisoire de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619). Les liens, ci-joint.
° APPLICATIONS IMMÉDIATES AU 1ER JANVIER : décret n° 2025-1436 du 31 décembre 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes (d'applications) suivants :
1 - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : l'arrêté du 30 décembre 2025 fixant pour 2026 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
En lien avec l'arrêté du 30 décembre 2025 publié le même jour (1.01.2026) fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026 : pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de 103,20 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Au même Journal Officiel, compte personnel de formation :
- Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026 : pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
2 - QUALITÉ DE VIE ET LA PRISE EN CHARGE NOUVEAUX-NÉS : l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'expérimentation « COPA 2 - Coaching Parental : organisation visant à favoriser la qualité de vie et la prise en charge des parents et des enfants en apportant, dès les premiers jours de l'enfant, un soutien à la parentalité ».
Les jeunes parents peuvent bénéficier d'un accompagnement à domicile par une auxiliaire de puériculture de la maternité ou du centre de périnatalité où ils ont été suivis. L'auxiliaire de puériculture se rend au domicile au moins trois fois dans les trois semaines suivant la naissance de l'enfant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- L'arrêté en lien avec le texte le rendant immédiatement applicable : arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'expérimentation « COPA 2 - Coaching Parental : organisation visant à favoriser la qualité de vie et la prise en charge des parents et des enfants en apportant, dès les premiers jours de l'enfant, un soutien à la parentalité ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° EXONÉRATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE, MAJORATION VIEILLESSE : décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le décret fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables.
Il rehausse par ailleurs le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les valeurs maximales du coefficient de calcul de la réduction générale dégressive unique, en vigueur immédiatement.
Pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° CONGÉ D'ADOPTION : décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption.
Vise les salariés engagés dans une procédure d'adoption et leur employeur.
Détermine le nombre d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l'agrément en vue d'adoption. En vigueur, le lendemain du jour de sa publication et est applicable aux salariés qui sollicitent l'obtention d'un agrément en vue d'adoption à compter de cette date. Pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Fondements : code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 225-2, l'article L. 1225-16, D. 1225-11-2 : le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément.
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- Également dans l'actualité…
° SIMPLIFICATION DU PERMIS DE CONDUIRE : décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière.
Sont concernés, les organismes agréés et sites d'examen organisant l'épreuve théorique du permis de conduire, les services déconcentrés de l'État, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, les candidats au permis de conduire. Modifie diverses dispositions du code de la route.
Dans un contexte de lutte contre la fraude, le premier chapitre du décret modifie les conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduite et substitue, pour l'ouverture des sites d'examen, à la déclaration préalable un agrément délivré par le préfet.
Il établit également les critères d'obtention de cet agrément pour les sites d'examen et prévoit l'élaboration d'un arrêté précisant les pièces requises pour constituer un dossier de demande d'agrément préfectoral.
En outre, le décret fixe les conditions de moralité applicables aux dirigeants des organismes agréés, aux exploitants des sites d'examen ainsi qu'aux examinateurs. Il précise les modalités de contrôle des activités des sites d'examen, définit les procédures de suspension ou de retrait de l'agrément et détaille les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des règles qu'il édicte.
Le texte simplifie les modalités et les conditions de délivrance des agréments et autorisations des professions de l'éducation routière.
Les dispositions relatives à la formation post-permis à destination des conducteurs novices sont simplifiées et la définition de la durée, des modalités d'organisation et de transmission des attestations sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le décret modifie également la liste des délits incompatibles avec les professions de l'éducation routière. Il prend en compte la possibilité de lever des conditions restrictives d'usage lors de la conversion de brevet militaires en permis de conduire civil. Il sécurise le processus de transmission des attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière au comptable public. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° TRANSPORT DE MARCHANDISES « DANGEREUSES » : Réforme :
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
S'adresse aux intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses et, aux services de l'État chargés du contrôle du transport des marchandises dangereuses (DREAL, DEAL, DRIEAT).
Cet arrêté transpose la directive déléguée (UE) 2025/1801, modifiant la directive 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil et procède à des corrections mineures de l'arrêté du 29 mai 2009.
Liste les manquements, infractions, normes et risques .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES ET NUMÉRIQUES : « PREMIÈRE USINE » : arrêté du 28 octobre 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Première Usine ».
Quelques exemples d'appels à projets de transformations énergétique, numériques et écologiques :
- Appel à projets générique n° 5 « i-Démo - soutien aux projets structurants de R & D & I » : l'appel à projets "i-Démo", inscrit dans le cadre du plan France 2030, vise à soutenir le développement d'entreprises industrielles et de services sur des marchés stratégiques, générateurs de valeur ajoutée et de compétitivité pour l'économie française, tout en accompagnant les transitions énergétiques, écologique et numérique.
- Appel à projets des « Pionniers de l'intelligence artificielle » : l'ambition du dispositif « Pionniers de l'IA » est de soutenir des projets de R & D à fort potentiel de rupture technologique, capables de générer un impact durable sur l'économie et de contribuer à la souveraineté nationale grâce à des innovations en intelligence artificielle.
Les porteurs devront clairement identifier l'innovation technologique qu'ils souhaitent mettre en œuvre, le cas d'usage et le secteur d'application visés par le projet. Le dossier comportera aussi les descriptions des critères de performance et des jalons d'ordre technologique (relatifs à la performance de la brique technologique à la base de l'innovation) et opérationnel (relatifs à la performance du système, en particulier appliqué au cas d'usage), qui guideront le parcours jalonné du projet.
L'ambition croissante des projets au cours des deux premières phases conditionnera l'accès à la troisième phase. Il s'agit ici de parier sur des initiatives qui visent ou occupent des nœuds critiques de la chaîne technologique de l'IA, et dont la montée en puissance permettrait d'activer et d'amplifier le déploiement de solutions à l'échelle de filières entières.
Ces projets porteront sur les secteurs stratégiques de la conception et de la production industrielle, la santé, la transition écologique, la sécurité. Par exception et de manière moins prioritaire, ils pourront porter sur d'autres thématiques applicatives.
À noter que les impacts sociaux et sur l'emploi ne sont jamais appréhendés dans les réponses attendues.
- INVEST AUTO 2025 AAP « Soutien aux projets d'investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants » : vise à produire en France, à l'horizon 2030, au moins deux millions de véhicules électrifiés par an (1), à maîtriser la conception et l'industrialisation des composants du véhicule de demain (2), à accélérer les investissements de modernisation et de diversification des sous-traitants et faire émerger un tissu industriel amont compétitif, innovant, résilient, ancré dans nos territoires et créant des emplois d'avenir (3) et à encourager les entreprises de la filière à décarboner leurs processus de fabrication et de services associés, réduire leur consommation énergétique et leur empreinte environnementale en allant au-delà des normes en vigueur, notamment par le développement de processus de production circulaires (4).
- À vocation syndicale : AAP « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'intelligence artificielle », liste ci-après.
Liens des appels à projets :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.info.gouv.fr/grand-doss...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Infolettre de l'UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org